Constitution du dossier et procédure d’installation en cabinet privé des praticiens médicaux
ETAPE I
Le praticien spécialiste postulant à l’exercice libéral doit, avant la constitution du dossier d’installation en cabinet privé, procéder au téléchargement du formulaire (Télécharger Ici), le renseigner puis le déposerauprès des services concernés de la Direction de la Santé et de la Population de la wilayaou il compte s’installer.
Un avis, relatif à la commune demandée, lui sera notifié par le Directeur de la Santé et de la Population.
Important : Les praticiens médicaux généralistes ne sont pas concernés par l’ETAPE I.
ETAPE II : Constitution du dossier d’installation en cabinet privé des praticiens médicaux
1) Demande dactylographiée d’ouverture d’un cabinet médical en mentionnant les qualifications du praticien, adressée à monsieur le Directeur de Santé et de la Population de wilaya.La demande doit être datée, signée avec adresse personnelle et n° de téléphone.
2) Extrait du casier judiciaire n°03 en cours de validité avec mention de la nationalité.
3) Copies des diplômes définitifs ou attestations provisoires de succès.
Les intéressés doivent être munis des originaux pour vérification.
L’authentification des diplômes sera effectuée, à postériori (après la délivrance de ladécision d’ouverture), par les services concernés de la Direction de la Santé et de la Population de la wilaya auprès des départements de formation ayant délivré les diplômes ou équivalences.
4) Attestation d’inscription au conseil régional de l’ordre territorialement compétent.
5) Avis de la section ordinale sur les conditions d’installation.
6) Copie du document justifiant la position de l’intéressé vis-à-vis des obligations du service national (uniquement pour les praticiens médicaux de sexe masculin).
7) Le titre de propriété ou tout autre document justifiant l’exploitation légale du bien immobilier notamment l’acte de propriété ou le contrat de location, établi au nom de l’intéressé.
8) Attestation d’acquittement ou d’exemption du service civil pour les praticiens spécialistes.
9) - Décision ou arrêté interministériel de démission pour les praticiens spécialistes et/ou hospitalo-universitaires et cessation de paiement.
- ou attestation CNAS ou CASNOS ou CNR pour les médecins sans activité.
- ou décision de fermeture du cabinet du praticien installé précédemment dans une autre wilaya.
10) Un certificat de médecine générale.
11) Une photo d’identité récente avec identification du nom prénom et qualification, portésur le verso.
ETAPE III : Procédure d’installation en cabinet privé des praticiens médicaux.
1) Après le dépôt du dossier par le praticien,une visite de conformité du localaux normes d’installation en cabinet de consultations et de soinsest effectuée par les services concernés de la Direction de la Santéet de la Population de la wilaya. Visite est effectuée en présence de l’intéressé, au préalable unrendez vous lui est fixé.
A l’issue de cette visite un procès verbal est établi faisant ressortir :
a. La conformité du local ; à ce stade, l’autorisation d’ouverture du cabinet est établie par le Directeur de la Santé et de la Population de la wilaya.
L’intéressé est invité à retirer sa décision d’ouverture.
b. Les insuffisances constatées sont notifiées à l’intéressé qui sera appelé à lever les réserves émises.
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